CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société OYAT - SARL au capital de 25 000 € dont le siège social est 86 Avenue Maryse Bastié, 16340 L'Isle-d'Espagnac, RCS d’Angoulême n° 899 092 233, n° TVA FR39 899 092 233 – et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client » ) via le site internet Oyat-France.com (ci-après dénommé le « Site » ). OYAT et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ». Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de OYAT et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits » ).

Les clients sont exclusivement des consommateurs et des acheteurs non-professionnels, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le fait de passer commande via le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par OYAT qui n’ont qu’une valeur indicative. À cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet OYAT à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Les Produits présentés sur le site Internet OYAT sont proposés à la vente pour le territoire suivant : "France". En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

S’agissant de la collecte de données personnelles nominatives (telles que le nom, prénom, adresse électronique, localisation, numéro de carte d'identité, adresse IP, ...) et de constitution d’un fichier de clients et de prospects par l’intermédiaire de votre site commercial, que cela soit sous forme numérique et/ou sur papier, il convient de :

Recueillir l'accord préalable des clients ;

Ces données personnelles doivent être :

Sur demande, l'entreprise qui détient des données personnelles doit informer la personne concernée avec les éléments suivants :

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’OYAT ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si OYAT donne son autorisation expresse et préalable

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 PRÉSENTATION DES PRODUITS

La présentation des produits proposés par OYAT sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. OYAT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques pouvant émaner notamment de ses partenaires et fournisseurs et/ou de photographies illustrant les Produits.
Le choix et l'achat d'un Produit, est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet OYAT ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, des possibilités de fabrication et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs d’OYAT. La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique d’OYAT. En tout état de cause, la disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique. Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, OYAT s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré.

Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais. En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, OYAT délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les éventuelles pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du produit par le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

"Nom ou dénomination sociale du Vendeur "
"N° d'identification unique"
"Adresse du siège social, ou si elle est différente, adresse de l'établissement responsable de l'offre"
"Code postal du vendeur" "Ville du Vendeur"
"Adresse électronique (e-mail)"
"Coordonnées téléphoniques et télécopie"

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En tout état de cause, pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir créé un compte sur ce dernier en respectant les indications mentionnées sur le Site. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), OYAT ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits. La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec OYAT. Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. OYAT se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, OYAT en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande. OYAT se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité d’OYAT ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. Les frais de transport éventuels sont indiqués au moment de la commande. Ces frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport. OYAT se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par OYAT. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait par carte bancaire. Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

ARTICLE 6 : LIVRAISON / RÉCEPTION

6.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de OYAT sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible de livraison, OYAT en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, sauf indication contraire, OYAT s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 20 à 30 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. OYAT ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison. A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (60) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure OYAT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution par OYAT dans ce nouveau délai, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OYAT de cette lettre, à moins qu’OYAT ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, OYAT est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au- delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

6.2 ENVOI ET RÉCEPTION DES PRODUITS

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine. La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. OYAT ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. La livraison est réputée effectuée par OYAT à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client. Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours. En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à OYAT dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

6.3 Transfert de propriété

Transfert des risques Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à OYAT, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée à l’article 1 présentes. Le Client doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Le Client doit retourner le(s) Produit(s) avec un double de la facture. Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client. Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. OYAT s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, OYAT est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. OYAT effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’OYAT utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. En tout état de cause, OYAT n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par OYAT.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à OYAT l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à OYAT. Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation des Produits pour tout usage commercial est interdite sauf autorisation d’OYAT. Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des Produits, de respecter les consignes d’entretien et de stockage et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par OYAT et/ou par les fournisseurs d’OYAT. Le Client devra veiller à respecter les consignes d’utilisation. Le Client devra respecter les conditions d’utilisation et d’entretien applicables.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES / RÉCLAMATIONS

9.1 GARANTIES LÉGALES

OYAT est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à OYAT à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 RÉCLAMATIONS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à OYAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès d’OYAT. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par OYAT. Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Lorsque la responsabilité d’OYAT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image... En tout état de cause, OYAT décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client, des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation des Produits, des dommages résultant d’un manquement par le Client aux consignes d’entretien et/ou de stockage des Produits. OYAT ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, OYAT ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet OYAT répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet OYAT.

ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé par OYAT qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à OYAT de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par OYAT, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à OYAT au médiateur actuellement en cours de sélection par OYAT. Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de OYAT aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions. En outre, OYAT informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec OYAT en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 16- INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet OYAT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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14 jours pour l'adopter
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